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Formation : Acheteurs publics : gérez votre patrimoine commercial

Acheteurs publics : gérez votre patrimoine commercial

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Cette formation pratique vous permettra de mettre en œuvre une véritable stratégie de commercialisation et de gestion de votre patrimoine commercial et de maîtriser les fondamentaux du bail commercial.


Inter
Intra
Sur mesure

Cours pratique en présentiel ou en classe à distance

Réf. PTN
Prix : Nous contacter
  2j - 14h00
Pauses-café et
déjeuners offerts
Nous contacter




Cette formation pratique vous permettra de mettre en œuvre une véritable stratégie de commercialisation et de gestion de votre patrimoine commercial et de maîtriser les fondamentaux du bail commercial.

Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
  • Mettre en œuvre une stratégie de commercialisation de son patrimoine commercial
  • Choisir la convention locative adaptée à son besoin
  • Maîtriser les fondamentaux du bail commercial
  • Optimiser la gestion de son patrimoine commercial
  • Anticiper et gérer les litiges avec ses locataires

Public concerné
Toute personne en charge de la rédaction et de la gestion des baux et conventions locatives commerciales au sein d’une entité publique, acheteurs publics, bailleurs sociaux…

Prérequis
Aucune connaissance particulière.

Programme de la formation

Définir une stratégie efficace de commercialisation de ses emplacements et locaux commerciaux

  • Identifier les acteurs et structures d’accompagnement à la commercialisation des emplacements et locaux commerciaux.
  • Identifier les forces et faiblesses de l’offre commerciale existante.
  • Recenser le besoin.
  • Identifier les contraintes techniques et règlementaires des activités envisagées pour chaque emplacement/local.
Travaux pratiques
Construire un plan de commercialisation des emplacements et locaux vacants.

Choisir une convention locative adaptée à son besoin

  • Les conventions d’occupation du domaine public.
  • Les conventions locatives sur le domaine privé : bail dérogatoire, convention de mise à disposition d’emplacement, d’occupation précaire...
  • Les baux à construction et baux emphytéotiques.
  • Les précautions à prendre dans la rédaction des conventions locatives.
Travaux pratiques
Cas pratique : rédiger une convention d’occupation précaire.

Maîtriser la rédaction et la gestion du bail commercial

  • Le statut des baux commerciaux.
  • Les clauses stratégiques d’un bail commercial (destination, durée, indexation, travaux, résiliation, franchise…).
  • Les points de vigilance dans la négociation.
  • Les points de vigilance dans l’exécution du bail commercial.
Travaux pratiques
Rédaction d’une clause de destination.

Maîtriser les procédures de congé et de renouvellement des baux commerciaux

  • Le congé du preneur.
  • Le congé du bailleur avec ou sans offre de renouvellement.
  • La demande de renouvellement du preneur.
  • Comprendre le mécanisme de l’indemnité d’éviction du preneur.
Travaux pratiques
Cas pratique : estimer une indemnité d’éviction.

Comprendre le mécanisme d’évolution du loyer du bail commercial

  • L’indexation du loyer.
  • Le plafonnement du loyer.
  • Le déplafonnement du loyer.
  • Le lissage Pinel.
Travaux pratiques
Cas pratique : calculer l’indexation d’un loyer commercial.

Anticiper et gérer le contentieux locataire

  • L’obligation de délivrance et les travaux.
  • La procédure judiciaire de fixation du loyer de renouvellement – droit d’option et de repentir.
  • Le recouvrement de créance.
  • Les effets de la clause résolutoire.


Modalités pratiques
Travaux pratiques
Cas pratiques, exercices de mise en situation.
Méthodes pédagogiques;
Méthodes pédagogiques actives et participatives. Alternance de théorie et de pratique avec application au contexte des participants.

Modalités d'évaluation
Le formateur évalue la progression pédagogique du participant tout au long de la formation au moyen de QCM, mises en situation, travaux pratiques…
Le participant complète également un test de positionnement en amont et en aval pour valider les compétences acquises.

Solutions de financement
Pour trouver la meilleure solution de financement adaptée à votre situation : contactez votre conseiller formation.
Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes :
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • France Travail sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller France Travail.
  • Le plan de développement des compétences de votre entreprise : rapprochez-vous de votre service RH.
  • Le dispositif FNE-Formation.
  • L’OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise.
  • France Travail sous réserve de l’acceptation de votre dossier par votre conseiller France Travail.

Horaires
En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts.
En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h.
Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 16h le dernier jour.